LÉGISLATION

Chaque famille a une totalité liberté de choix de l’entreprise qui organisera les obsèques lors d’une perte d’un proche.

 

 

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Législation Pompes Funèbres

  • La connaissance de la législation funéraire permet aux familles de porter une attention particulière, avant de choisir son prestataire, sur les obligations auxquelles les entreprises de pompes funèbres sont soumises.
  • Les prestations funéraires sont assurées par les entreprises de pompes funèbres qui ont été habilitées à cet effet. Ces dernières sont soumises à certaines obligations détaillées dans le Code général des collectivités territoriales.
  • Les entreprises de pompes funèbres ont l’obligation de fournir gratuitement un devis standardisé à la demande de la famille.
  • Les dirigeants des sociétés de pompes funèbres et leurs agents doivent suivre une formation professionnelle avant d’exercer l’activité.

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Obligations et limites

Les entreprises de pompes funèbres doivent impérativement remplir certaines conditions légales afin de pouvoir obtenir une habilitation leur permettant de proposer et d’effectuer certains nombres de prestations.

Prestations relatives à l’habilitation :

  • Organisation des funérailles,
  • Transport avant ou après mise en bière,
  • Inhumations, crémation et exhumations,
  • Fourniture de cercueils, de plaques d’identité, d’accessoires pour les obsèques, de voitures de deuil, ainsi que de personnels.

Déclaration de décès

Une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24h qui suivent sa constatation.

Transport de corps

Le transport de corps ne peut être effectué que par un opérateur funéraire habilité. Toute déclaration relative au transport de corps doit être faite auprès de la mairie.

Inhumation et Crémation

L’inhumation ou la crémation doit intervenir 24h au moins ou 6 jours au plus après le décès s’il s’est produit en France.

Etablissement de devis gratuit

L’organisation des funérailles dans les plus brefs délais nécessite une qualité d’informations et une transparence notamment sur les prestations obligatoires et sur les prix.

Équipements funéraires

Toute personne souhaitant créer ou étendre une chambre funéraire ou un crématorium doit déposer une demande à la préfecture.

Destination des cendres

Le transport de l’urne à l’intérieur du territoire métropolitain ne nécessite pas de formalité obligatoire.

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